Conditions d'utilisation

Ces Conditions d'Utilisation (l’« Accord ») énoncent les termes et conditions qui s'appliquent à votre accès et à votre utilisation du site internet détenu et exploité par Rymera Web Co Pty Ltd (« Wholesale Suite ») et situé à wholesalesuiteplugin.com et *.wholesalesuiteplugin.com (le « Site »), y compris toutes les pages web subsidiaires et l'accès à toute version optimisée du Site via un appareil sans fil, ainsi qu'à l'accès et à l'utilisation des services disponibles sur celui-ci, y compris, sans s'y limiter, les services qui vous permettent de créer, tester et héberger des pages de destination personnalisées spécifiques à une promotion à des fins de marketing en ligne (les « Services »). Cet Accord est légalement contraignant entre vous, la personne utilisant ce Site, et Wholesale Suite. Les termes tels que « nous », « notre » et « nos » font référence à Wholesale Suite.

VOUS ACCEPTEZ ET CONSENTEZ À CET ACCORD ET CONSENTEZ À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE WHOLESALE SUITE SITUÉE À https://wholesalesuiteplugin.com/privacy-policy/ (LA « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ »), EN FAISANT L'UNE DES CHOSES SUIVANTES : (1) EN VISITANT CE SITE ; (2) EN EFFECTUANT UN ACHAT OU EN SOUMETTANT DU CONTENU VIA LE SITE ; (3) EN TERMINANT LE PROCESSUS DE CANDIDATURE EN LIGNE EN CLIQUANT SUR UNE CASE INDIQUANT VOTRE ACCEPTATION ; OU (4) EN EXÉCUTANT UN ABONNEMENT QUI FAIT RÉFÉRENCE À CET ACCORD. Si vous concluez cet Accord au nom d'une société ou d'une autre entité juridique, vous déclarez avoir l'autorité de lier cette entité à ces termes et conditions, auquel cas les termes « vous » ou « votre » désigneront cette entité. Si vous n'avez pas cette autorité, ou si vous n'êtes pas d'accord avec ces termes et conditions, vous ne devez pas accepter cet Accord et ne pouvez pas utiliser les services.

Sur notre Site, nous pouvons fournir de courts résumés des termes et conditions de cet Accord. Tous ces résumés sont fournis uniquement pour votre commodité, ne sont pas légalement contraignants et ne modifient en aucun cas cet Accord.

Wholesale Suite peut mettre à jour ou modifier cet Accord ou la Politique de Confidentialité à tout moment et ces versions mises à jour seront publiées sur le Site. Il vous incombe de vérifier périodiquement l'Accord et la Politique de Confidentialité. Votre utilisation continue du Site et/ou des Services après la mise à jour de cet Accord et/ou de la Politique de Confidentialité sera considérée comme une acceptation de tout Accord et/ou Politique de Confidentialité mis à jour.

1. Capacité à conclure cet Accord

Ce site et les Services ne sont pas conçus pour les enfants de 13 ans ou moins, ni dirigés vers eux. De plus, pour conclure cet Accord, vous devez avoir 18 ans ou avoir atteint l'âge légal de la majorité dans votre juridiction de résidence ou posséder le consentement légal d'un parent ou tuteur, et être pleinement capable et compétent pour conclure les termes, conditions, obligations, affirmations, représentations et garanties énoncés dans cet Accord, et pour respecter et vous conformer à cet Accord. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous êtes légalement éligible pour conclure cet Accord en vertu de toute loi qui vous est applicable dans votre juridiction de résidence ou autrement. Si vous acceptez cet Accord, vous déclarez que vous avez la capacité d'être lié par celui-ci.

Vous ne pouvez pas utiliser les Services et ne pouvez pas accepter cet Accord si (a) vous n'avez pas l'âge légal pour former un contrat contraignant avec Wholesale Suite, ou (b) vous êtes une personne interdite de recevoir les Services en vertu des lois de l'Australie ou d'autres pays, y compris le pays dans lequel vous résidez ou depuis lequel vous utilisez les Services.

Avant de continuer, vous devriez imprimer ou sauvegarder une copie locale de cet Accord pour vos dossiers.

2. Vos informations de profil et votre compte

Pour accéder à certains Services, il peut vous être demandé de fournir des informations vous concernant (telles que des informations d'API, d'identification ou de contact) dans le cadre du processus d'inscription au Service ou dans le cadre de votre utilisation continue des Services. Il se peut également que vous deviez créer des mots de passe ou d'autres formes d'authentification. Vous acceptez de fournir des informations vraies, exactes, actuelles et complètes vous concernant, et vous ne pouvez pas déformer les informations de votre profil. Vous acceptez et comprenez que vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de ces informations ou mots de passe. Par conséquent, vous acceptez que vous serez seul responsable envers Wholesale Suite de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte. Si vous prenez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, vous acceptez d'en informer immédiatement Wholesale Suite.

Votre droit d'accéder et d'utiliser les Services vous est personnel et n'est pas transférable par vous à une autre personne ou entité. Vous acceptez de ne pas divulguer votre mot de passe à un tiers. Vous êtes seul responsable de toutes les activités qui se déroulent sous votre Compte ou sous vos Informations de profil. Si vous prenez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre Compte ou de vos Informations de profil, vous êtes responsable d'en informer immédiatement Wholesale Suite.

En nous fournissant votre adresse e-mail, vous acceptez de recevoir toutes les notifications requises électroniquement à cette adresse e-mail. Il est de votre responsabilité de mettre à jour ou de changer cette adresse e-mail, le cas échéant.

En nous fournissant votre numéro de téléphone, vous acceptez d'autoriser Wholesale Suite à vous contacter via ce numéro de téléphone concernant tous les avis et/ou demandes de facturation (y compris, mais sans s'y limiter : les problèmes de paiement, les écarts de facturation, les paiements refusés/échoués et/ou les méthodes de paiement expirées). Il est de votre responsabilité de mettre à jour ou de modifier ce numéro de téléphone, le cas échéant.

3. Frais

Vous paierez tous les frais spécifiés dans tout abonnement aux Services ou utilisation du Site (« Abonnement »). Nous vous facturerons des frais périodiques basés sur l'Abonnement que vous choisissez. Ces frais seront facturés à l'avance pour chaque période et ne sont pas remboursables, sauf mention contraire spécifique dans ces Conditions d'Utilisation. À l'exception des remboursements prévus pour l'annulation des Abonnements dans les quatorze (14) premiers jours (tels que décrits dans la section ci-dessous intitulée Annulation et Résiliation et dans la Politique de Remboursement de Wholesale Suite), il n'y aura aucun remboursement ni crédit pour les mois partiels de service ou pour les périodes pendant lesquelles votre Abonnement reste actif mais que vous n'utilisez pas les Services.

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs de facturation à tout moment moyennant un préavis écrit de trente (30) jours en publiant ces modifications de frais sur les Services ou sur le Site.

À notre discrétion, nous pouvons offrir des prix gratuits, d'introduction ou à prix réduit pour l'utilisation des Services (un « Programme d'Essai »). Une fois les conditions de tout Programme d'Essai expirées, vous acceptez que nos tarifs de facturation normaux s'appliquent. Vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions, restrictions ou limitations supplémentaires (y compris les limitations sur le montant total d'utilisation) que nous imposons dans le cadre de tout Programme d'Essai. Vous ne pouvez pas vous inscrire à plusieurs Comptes afin de bénéficier d'avantages supplémentaires dans le cadre de tout Programme d'Essai.

Vous acceptez de payer tous les frais engagés par les utilisateurs de votre carte de crédit, carte de débit ou autre méthode de paiement utilisée en relation avec votre Abonnement aux prix en vigueur au moment où ces frais sont engagés. Vous paierez toutes les taxes applicables, le cas échéant, relatives à ces achats, transactions ou autres interactions monétaires.

Tous les prix indiqués, frais, charges et remboursements sont émis en USD. Nous ne donnons aucune garantie quant au taux de change entre les devises, ni quant au fait que le taux de change restera inchangé pendant une période donnée. Le coût des Services peut augmenter ou diminuer sur une période donnée en fonction de la devise avec laquelle vous choisissez de payer et du taux de change spécifique à ce moment-là. Les remboursements sont également émis en USD et sont soumis à la volatilité des taux de change. Aucun remboursement ou crédit supplémentaire ne sera émis en considération des taux de change actuels ou futurs. Vous êtes responsable de toutes les taxes de change, frais ou autres coûts qui pourraient survenir en effectuant un achat de nos Services.

4. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété, titres, intérêts et droits de propriété intellectuelle sur le Site, les marques Wholesale Suite et les modèles fournis via le Site, y compris, mais sans s'y limiter, son « apparence » (par exemple, texte, graphiques, images, logos, boutons, icônes et leur placement et agencement), images, vidéo, audio, données, contenu, logiciels (y compris les programmes informatiques basés sur HTML) et autres médias, matériels ou informations, autres que votre Contenu, sont et resteront la propriété de Wholesale Suite ou de ses fournisseurs de logiciels ou de contenu. Tous les modèles ou dérivés de modèles fournis que vous pourriez créer en utilisant le Site appartiennent à Wholesale Suite. Le Site est protégé en vertu des lois et traités australiens et internationaux sur le droit d'auteur, les marques et autres.

Sous réserve des termes et conditions du présent Accord, Wholesale Suite vous accorde, pendant la durée du présent Accord, un droit non transférable, non sous-licenciable, non exclusif, révocable et à usage limité d'accéder et d'utiliser les Services qui font l'objet d'un Abonnement valide.

Vous reconnaissez que toutes les idées, suggestions, concepts, processus ou techniques que vous fournissez à Wholesale Suite concernant les Services, le Site ou Wholesale Suite ou son activité (« Feedback ») deviendront la propriété de Wholesale Suite sans aucune compensation ou autre contrepartie payable par Wholesale Suite, et vous le faites de votre plein gré et de votre propre initiative. Wholesale Suite peut ou peut ne pas, à sa seule discrétion, utiliser ou incorporer le Feedback sous quelque forme ou dérivé que ce soit que Wholesale Suite peut décider dans le Site, ses logiciels, services, documentation, activité ou autres produits, ou toute version future ou dérivée de ceux-ci. Vous cédez par la présente tous les droits, à l'échelle mondiale et à perpétuité, à Wholesale Suite sur tout Feedback et, le cas échéant, renoncez à tout droit moral.

Wholesale Suite détient tous les résultats de tests, données, informations et autres sorties générés par votre utilisation du Site et/ou des Services pendant la durée du présent Accord.

Les marques déposées, marques commerciales ou marques de service enregistrées de Rymera Web Co Pty Ltd ou de ses sociétés affiliées sont les suivantes : Wholesale Suite®. Tous les graphiques personnalisés, icônes, logos et noms de services sont des marques déposées, marques commerciales ou marques de service enregistrées de Rymera Web Co Pty Ltd ou de ses sociétés affiliées. Toutes les autres marques commerciales ou marques de service sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Rien dans ces Conditions d'utilisation ne vous accorde un droit d'utiliser une marque commerciale, une marque de service, un logo et/ou le nom de Rymera Web Co Pty Ltd ou de ses sociétés affiliées.

5. Informations confidentielles

Vous acceptez de sauvegarder, de garder secrètes et de ne pas divulguer à des tiers, toutes Informations Confidentielles acquises, apprises ou fournies par Wholesale Suite pendant la durée du présent Accord ou à la suite de son expiration ou de sa résiliation. « Informations Confidentielles » désigne toute information marquée comme confidentielle ou qui devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle dans les circonstances et comprend, sans s'y limiter, tous les plans d'affaires, listes de clients, procédures d'exploitation, secrets commerciaux, formules de conception et code de programmation, savoir-faire et procédés, programmes informatiques et inventions, découvertes et améliorations de toute nature.

6. Licence de plugin

Les plugins WordPress de Wholesale Suite sont sous licence GNU General Public License (https://www.gnu.org/licenses/gpl.html) version 2.0 ou ultérieure.

7. Clause de non-responsabilité

VOTRE UTILISATION DU SITE ET DE TOUT CONTENU FAISANT PARTIE DU SITE OU LIÉ AU SITE, Y COMPRIS TOUT CONTENU QUE VOUS TÉLÉCHARGEZ OU SOUMETTEZ ET TOUT LOGICIEL ET CONTENU TIERS, SE FAIT À VOS SEULS RISQUES ET PÉRILS. LE SITE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». WHOLESALE SUITE DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT LE SITE, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE, D'EXHAUSTIVITÉ, DE PERFORMANCE, D'INTÉGRATION SYSTÈME, DE JOUISSANCE TRANQUILLE, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON.

WHOLESALE SUITE DÉCLINE TOUTE GARANTIE QUE LE SITE OU TOUT CONTENU, Y COMPRIS SANS LIMITATION TOUT LOGICIEL ET CONTENU TIERS, RÉPONDRA À VOS EXIGENCES OU SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÉCURISÉ OU SANS ERREUR, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, OU QUE LE SITE OU LES SERVEURS QUI RENDENT LE SITE DISPONIBLE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. VOUS ACCEPTEZ QUE, DE TEMPS À AUTRE, WHOLESALE SUITE PUISSE RETIRER LE SITE POUR DES PÉRIODES INDÉFINIES SANS VOUS EN AVISER. VOTRE ACCÈS ET VOTRE UTILISATION DU SITE PEUVENT ÊTRE INTERROMPUS DE TEMPS À AUTRE POUR TOUTE RAISON PARMI PLUSIEURS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'ÉQUIPEMENT, LA MISE À JOUR PÉRIODIQUE, LA MAINTENANCE OU LA RÉPARATION DU SITE OU D'AUTRES ACTIONS QUE WHOLESALE SUITE, À SA SEULE DISCRÉTION, POURRAIT CHOISIR DE PRENDRE. WHOLESALE SUITE NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT : (A) LA SÉCURITÉ DE TOUTE INFORMATION FOURNIE PAR VOUS, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER VOTRE API ; OU (B) LA COMPATIBILITÉ DE VOS LOGICIELS, MATÉRIELS OU CONTENUS AVEC LE SITE.

WHOLESALE SUITE N'EST PAS RESPONSABLE DES ACTES OU OMISSIONS DE, OU DES DÉFAILLANCES DE, TOUT FOURNISSEUR TIERS DE TOUT CONTENU, SERVICE, RÉSEAU, LOGICIEL OU MATÉRIEL, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES FOURNISSEURS DE SERVICES INTERNET, LES SERVICES D'HÉBERGEMENT UTILISÉS PAR WHOLESALE SUITE, LES FOURNISSEURS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, LE CONTENU FOURNI PAR D'AUTRES UTILISATEURS, OU TOUT LOGICIEL OU MATÉRIEL NON FOURNI PAR WHOLESALE SUITE.

VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE VOUS ASSURER QUE VOTRE CONTENU EST COMPATIBLE AVEC LE SITE. WHOLESALE SUITE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ OU OBLIGATION POUR TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉE DE VOTRE CONTENU PAR DES TIERS OU D'AUTRES UTILISATEURS DU SITE ET N'EST PAS RESPONSABLE DE LA PROTECTION DE VOTRE CONTENU.

TOUT MATÉRIEL TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU AUTREMENT PAR L'UTILISATION DU SITE EST FAIT À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU AUTRE APPAREIL OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE CE MATÉRIEL.

AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS DE WHOLESALE SUITE OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE NE CRÉERA AUCUNE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS CET ACCORD.

LE SITE EST OFFERT ET CONTRÔLÉ PAR WHOLESALE SUITE DE SES INSTALLATIONS EN AUSTRALIE, À SINGAPOUR ET AUX ÉTATS-UNIS. WHOLESALE SUITE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUE LE SITE EST APPROPRIÉ OU DISPONIBLE POUR UNE UTILISATION DANS D'AUTRES LIEUX. CEUX QUI ACCÈDENT OU UTILISENT LE SITE DEPUIS D'AUTRES JURIDICTIONS LE FONT DE LEUR PROPRE VOLONTÉ ET SONT RESPONSABLES DU RESPECT DU DROIT LOCAL.

8. Support

Le support pour les plugins vendus et distribués par Rymera Web Co Pty Ltd n'est disponible que pour ceux qui ont une licence de support active et payante.

Le support, les mises à jour et les téléchargements de plugins sont accordés pour un an après l'achat initial en fonction de la licence que vous avez achetée. Une fois l'année écoulée, l'acheteur doit renouveler sa licence afin de continuer à recevoir le support, les mises à jour et l'accès au téléchargement des fichiers de plugins pour les articles achetés.

Le support pour Wholesale Suite est fourni tant que Wholesale Suite est activement en développement. Si l'une des situations suivantes se produit, Rymera Web Co Pty Ltd ne sera plus responsable de fournir le support pour Wholesale Suite :

1. Wholesale Suite n'est plus activement développé en tant que produit viable sous Rymera Web Co Pty Ltd.
2. Wholesale Suite ou la société mère est achetée ou rachetée par une autre société.
3. WordPress n'est plus activement développé.
4. WooCommerce n'est plus activement développé.

Bien que nous nous efforcions de fournir le meilleur support possible pour nos plugins, nous ne garantissons pas qu'une requête de support particulière puisse être répondue à la satisfaction complète du demandeur.

9. Titulaires de licence

Seul un titulaire de licence est autorisé à demander du support ou à accéder aux ressources de support. Si une tentative est faite par une autre partie que le titulaire de licence pour accéder au support d'une manière non spécifiée, nous nous réservons le droit de suspendre indéfiniment la clé de licence sans préavis ni consentement.

La republication du contenu de toute partie de ce site, y compris le forum de support et les documents, est strictement interdite. Si une tentative est faite pour republication du contenu d'une manière spécifiée ci-dessus, nous nous réservons le droit de suspendre indéfiniment la clé de licence sans préavis ni consentement.

Le partage ou la revente de votre clé de licence ne sont pas autorisés. Si nous découvrons une violation de cette règle, nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement le compte sans préavis, indéfiniment.

10. Politique d'utilisation équitable

Notre politique d'utilisation équitable est conçue pour protéger nos clients et garantir que chacun puisse bénéficier de nos produits dans des conditions d'utilisation raisonnables et équitables. Elle vise à prévenir les abus de notre système de licence et à garantir que nos produits sont utilisés aux fins prévues.

10.1 Restrictions de licence

Les licences émises par Wholesale Suite sont limitées au nombre de sites ou d'utilisateurs spécifiés lors de l'achat. Toute tentative de contournement de ces restrictions, telle que le partage de clés de licence, la duplication de licences pour des utilisateurs non autorisés ou la distribution de versions annulées du logiciel, est strictement interdite.

10.2 Comportement interdit

Les actions suivantes constituent un abus de notre système de licence et sont strictement interdites en vertu de cette politique d'utilisation équitable :

• Partage de clés de licence avec des tiers non autorisés.
• Utilisation du logiciel sur plus de sites Web que le nombre autorisé par la licence.
• Modification, rétro-ingénierie ou annulation du logiciel pour contourner les restrictions de licence.
• Vente, location ou distribution du logiciel sans autorisation.
• Tentative de désactivation ou de manipulation des vérifications de licence et des validations de clés.

10.3 Conséquences de la violation de la politique d'utilisation équitable

Tout client reconnu coupable de violation de cette politique d'utilisation équitable peut faire face aux conséquences suivantes :

• Suspension ou résiliation immédiate de sa ou ses licences sans remboursement.
• Révocation permanente de l'accès à nos produits et services.
• Action en justice pour recouvrer les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une distribution non autorisée.
• Signalement aux autorités compétentes en cas de vol ou de fraude.

10.4 Surveillance et application

Wholesale Suite se réserve le droit de surveiller l'utilisation des licences pour garantir la conformité avec cette politique d'utilisation équitable. En cas de suspicion d'abus, nous pouvons prendre des mesures, y compris, mais sans s'y limiter, contacter le client pour vérifier l'utilisation, suspendre les services ou engager des poursuites judiciaires.

10.5 Activité frauduleuse

Si une transaction est signalée comme potentiellement frauduleuse, ou si nous prenons connaissance d'une activité suspecte liée à un moyen de paiement, Wholesale Suite se réserve le droit d'annuler l'abonnement associé à notre seule discrétion. L'émission d'un remboursement sera évaluée au cas par cas. Dans de tels cas, nous ne sommes pas tenus de rétablir l'abonnement ni d'honorer les prix ou les conditions antérieurs à l'annulation.

11. Licence inactive

Si votre licence devient inactive et n'est plus valide, (a) Wholesale Suite ne sera plus tenu de vous fournir les Services, (b) votre compte ne sera plus accessible pour télécharger les fichiers de plugin, (c) vous cesserez immédiatement d'utiliser les Services, et (d) toutes les licences et autres droits qui vous sont accordés en vertu de l'Accord cesseront immédiatement. Wholesale Suite ne sera pas responsable envers vous ou tout tiers pour la résiliation de cet Accord ou toute résiliation ou suspension de votre utilisation des Services.

VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE CONTENU PEUT ÊTRE SUPPRIMÉ DE VOTRE COMPTE LORSQUE VOTRE LICENCE DEVIENT INACTIVE. CE CONTENU NE PEUT PAS ÊTRE RÉCUPÉRÉ UNE FOIS SUPPRIMÉ. SI VOTRE LICENCE N'EST PAS ACTIVE, WHOLESALE SUITE NE STOCKERA PAS DE CONTENU EN VOTRE NOM.

12. Limitation de responsabilité / Exclusion des dommages consécutifs et connexes

LA RESPONSABILITÉ DE CHAQUE PARTIE CONCERNANT TOUT INCIDENT UNIQUE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU LIÉ À CELUI-CI NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ EN VERTU DE CELUI-CI AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT L’INCIDENT, À CONDITION QUE LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE CHAQUE PARTIE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU LIÉE À CELUI-CI NE DÉPASSE EN AUCUN CAS LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ PAYÉ EN VERTU DE CELUI-CI. LES LIMITATIONS CI-DESSUS S’APPLIQUERONT QUE L’ACTION SOIT CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ. TOUTEFOIS, LES LIMITATIONS CI-DESSUS NE LIMITERONT PAS VOS OBLIGATIONS DE PAIEMENT EN VERTU DE LA SECTION « TARIFS » DU CONTRAT.
EN AUCUN CAS UNE PARTIE NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE PARTIE POUR TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, DE REVENUS OU POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCIDENTEL, CONSÉCUTIF, DE COUVERTURE OU PUNITIF, QUE L’ACTION SOIT CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA DÉCHARGE CI-DESSUS NE S’APPLIQUERA PAS DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI.

LES LIMITATIONS CI-DESSUS S’APPLIQUERONT ÉGALEMENT AUX DOMMAGES SUBIS EN RAISON DE TOUT CONTENU OU SERVICE FOURNI SUR DES SITES TIERS OU AUTREMENT FOURNI PAR DES TIERS AUTRES QUE WHOLESALE SUITE ET REÇU PAR VOUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE OU ANNONCÉ SUR CELUI-CI OU REÇU PAR VOUS SUR DES SITES TIERS. VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT QUE WHOLESALE SUITE NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SUBI EN CONSÉQUENCE D’INTERACTIONS OU DE TRANSACTIONS AVEC DES ANNONCEURS OU EN CONSÉQUENCE DE LA PRÉSENCE DE CES ANNONCEURS SUR LE SITE.

Wholesale Suite se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site et/ou les Services, ou toute partie de ceux-ci, avec ou sans préavis à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, un manquement au respect des termes du présent Contrat. Wholesale Suite ne pourra être tenu responsable de quelque dommage, responsabilité, perte ou autre conséquence que vous pourriez subir à la suite d’une telle modification, suspension ou interruption.

13. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Wholesale Suite, ainsi que sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses co-marques, tous les annonceurs tiers, fournisseurs de technologie, fournisseurs de services ou autres partenaires, et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, agents, actionnaires, employés et représentants respectifs, contre toute réclamation, demande, perte, dommage, coût ou responsabilité de tiers (y compris les frais d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à cet Accord ou au Site, y compris, mais sans s'y limiter, en ce qui concerne : (a) votre utilisation, non-utilisation ou mauvaise utilisation, ou votre connexion au Site, aux Services et à tout Contenu, y compris sans limitation votre Contenu et tout Contenu tiers, faisant partie du Site ; (b) votre violation ou violation alléguée de cet Accord ; et (c) votre violation de tout droit, y compris les droits de propriété intellectuelle, d'un tiers. Wholesale Suite se réserve le droit, à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question pour laquelle vous êtes tenu d'indemniser Wholesale Suite, et vous acceptez de coopérer à la défense de ces réclamations par Wholesale Suite. Vous acceptez de ne pas régler une question sans le consentement écrit préalable de Wholesale Suite. Wholesale Suite fera des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure dès qu'elle en aura connaissance.

14. Renouvellement automatique

Sauf si vous informez Rymera Web Co Pty Ltd (Wholesale Suite) avant la fin de la période d'abonnement applicable que vous souhaitez annuler votre renouvellement, votre abonnement sera automatiquement renouvelé et vous nous autorisez à collecter le prix annuel ou mensuel alors applicable pour ce Renouvellement en utilisant toute carte de crédit ou autre moyen de paiement que nous avons enregistré pour vous. Un abonnement peut être annulé à tout moment dans la section Mon compte et facturation de votre tableau de bord.

Tous les frais de renouvellement sont non remboursables. Nous fournissons un préavis des renouvellements à venir, laissant suffisamment de temps pour l'annulation si nécessaire. En autorisant le renouvellement, vous acceptez les frais applicables, qui sont définitifs et ne peuvent être remboursés.

14.1 Tarification Grandfathered

Dans le cas où un abonnement est annulé, ou qu'un paiement de renouvellement échoue, et que le prix de renouvellement précédemment applicable est inférieur au prix courant affiché, le prix inférieur, « grandfathered », ne sera plus disponible. Lors du renouvellement d'un abonnement après annulation ou expiration de licence, le prix courant affiché au moment du renouvellement s'appliquera. Les prix antérieurs ou grandfathered ne peuvent pas être rétablis pour les renouvellements ultérieurs.

15. Annulation et résiliation

Si vous souhaitez annuler votre abonnement, vous pouvez le faire en vous connectant à votre compte et en suivant cette option dans le menu de la section facturation/abonnement. Si vous ne trouvez pas cette option dans la section facturation/abonnement ou si vous avez des questions ou besoin d'aide, veuillez contacter le support qui pourra vous aider dans le processus d'annulation. Vous resterez redevable de tous les frais restants sur votre compte pour toute la durée de l'abonnement de 12 mois, cependant si vous contactez le support pour un remboursement dans les quatorze (14) premiers jours suivant l'ouverture de votre compte Wholesale Suite, vous pourriez recevoir un remboursement de vos frais d'abonnement si vous êtes jugé éligible selon notre politique de remboursement.

Après l'annulation de votre abonnement, Wholesale Suite n'a aucune obligation de conserver ou de stocker les informations de votre compte ou votre contenu. Wholesale Suite peut, à sa discrétion, soit supprimer immédiatement vos informations et votre contenu, soit les conserver (en totalité ou en partie) conformément aux processus et pratiques de Wholesale Suite.

Wholesale Suite se réserve le droit à tout moment, et sans frais, charge ou responsabilité, de résilier le présent Contrat à sa seule discrétion pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, un manquement au respect des termes du présent Contrat. De plus, Wholesale Suite peut, à sa seule discrétion, à tout moment, suspendre temporairement ou définitivement l'accès à votre compte, à votre abonnement ou aux Services pour toute violation ou violation suspectée du présent Contrat. Wholesale Suite se réserve également le droit de refuser l'accès à quiconque, y compris, mais sans s'y limiter, aux utilisateurs qui utilisent des serveurs proxy et/ou des adresses IP résidant dans certaines zones géographiques en dehors du Canada et des États-Unis. Wholesale Suite se réserve le droit de résilier toute partie du Site à tout moment, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis.

16. Politique de remboursement

Wholesale Suite offre une garantie de remboursement de 14 jours sur tous les nouveaux achats uniquement. Si vous n'êtes pas satisfait de votre achat pour quelque raison que ce soit, vous pouvez demander un remboursement dans les 14 jours suivant la date d'achat. Pour demander un remboursement, veuillez nous contacter via notre support premium.

Notre garantie de remboursement stipule que si, à tout moment au cours des 14 premiers jours suivant l'ouverture de votre compte payant, vous décidez que Wholesale Suite n'est pas pour vous, il suffit de le faire savoir à notre équipe de support en nous expliquant pourquoi.

Si nous déterminons que vous êtes éligible, nous arrêterons votre abonnement et vous rembourserons. Votre demande de remboursement doit être reçue dans les 24 heures ouvrables suivant les 14 jours à compter de la date et de l'heure d'ouverture de votre compte payant. Le plugin doit être désactivé et supprimé de votre site avant qu'un remboursement ne soit accordé. Bien que certains remboursements puissent être instantanés, le crédit de remboursement peut prendre jusqu'à 5 à 10 jours ouvrables pour apparaître sur votre relevé de carte de crédit.

Si un préavis adéquat n'est pas reçu et que votre carte de crédit est ensuite débitée, vous ne recevrez pas de remboursement.

16.1 Abus de la politique de remboursement (Remboursements fréquents)

Afin d'éviter tout abus de notre politique de remboursement, nous nous réservons le droit de refuser les remboursements aux clients qui ont déjà demandé des remboursements. Nous prendrons en compte les facteurs suivants pour décider d'émettre ou non un remboursement :

• Le nombre de remboursements que le client a demandés au cours de la dernière année
• La raison du remboursement
• L'historique de paiement du client

Si nous déterminons qu'un client abuse de notre politique de remboursement, nous n'émettrons pas de remboursement pour la demande actuelle de ce client. Nous pouvons également prendre d'autres mesures, telles que la suspension ou la résiliation du compte du client.

Nous vous remercions de votre compréhension de cette politique. Nous voulons nous assurer que notre politique de remboursement est juste pour tous les clients et qu'elle n'est pas utilisée abusivement.

17. Politique de remise

Occasionnellement, Wholesale Suite peut offrir des incitations à l'achat sous forme de codes de réduction d'abonnement. Les codes de réduction sont appliqués de manière promotionnelle, c'est-à-dire qu'ils ne s'appliquent que pour le premier terme de l'abonnement sélectionné. Les codes de réduction ne prolongent pas la durée de vie de l'abonnement. Après la fin de votre terme initial, les abonnements seront facturés au prix régulier.

18. Accord sur la loi applicable et la juridiction

En cas de litige entre vous et Wholesale Suite concernant cet Accord, le Site ou les Services, vous acceptez par la présente que le litige soit régi et interprété conformément aux lois de l'État du Queensland en Australie, sans tenir compte de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous acceptez par la présente de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de Brisbane, Queensland, Australie, à l'égard de toute réclamation, procédure ou action relative à ou découlant de cet Accord, du Site ou des Services, quelle qu'en soit la cause, à condition toutefois que Wholesale Suite puisse demander et obtenir une injonction dans n'importe quelle juridiction.

19. Divisibilité

Si une partie de cet Accord est jugée illégale, nulle ou inapplicable par un arbitre ou un tribunal compétent, cet Accord dans son ensemble ne sera pas jugé illégal, nul ou inapplicable, mais seule la partie de cet Accord qui est illégale, nulle ou inapplicable sera retirée de cet Accord.

20. Recours légaux

Vous acceptez que cet Accord soit spécifiquement exécutoire par voie d'injonction et d'autres recours équitables sans preuve de dommages monétaires.

Vous acceptez que si Wholesale Suite n'exerce ou n'applique aucun droit ou recours légal contenu dans l'Accord (ou dont Wholesale Suite bénéficie en vertu de toute loi applicable), cela ne sera pas considéré comme une renonciation formelle aux droits de Wholesale Suite et que ces droits ou recours resteront disponibles pour Wholesale Suite.

21. Dispositions survivantes

Les sections « Soumission de contenu », « Droits de propriété intellectuelle », « Informations confidentielles », « Exclusion de garanties », « Sites et contenu de tiers », « Limitation de responsabilité / Exclusion des dommages consécutifs et connexes », « Indemnisation » et « Accord sur la loi applicable et la juridiction », « Divisibilité », « Recours légaux », et toute autre disposition qui, par sa nature, est destinée à survivre, survivront à toute résiliation réelle ou présumée de votre compte ou à la résiliation ou expiration du présent Contrat et resteront en vigueur.

22. Mode de notification

Sauf indication contraire dans le présent Contrat, toutes les notifications, permissions et approbations en vertu des présentes seront faites par écrit et seront réputées avoir été données lors de : (i) la remise en mains propres, (ii) le deuxième jour ouvrable après l'envoi postal, (iii) le deuxième jour ouvrable après l'envoi par télécopie confirmée, ou (iv) le premier jour ouvrable après l'envoi par e-mail. Les notifications relatives à la facturation qui vous sont adressées seront envoyées à la personne-ressource désignée par vous pour la facturation. Toutes les autres notifications qui vous sont adressées seront envoyées à la personne-ressource désignée par vous.